REUNION DE DISCUSSION DES DOSSIERS A LA PRÉFECTURE DE VALENCE JEUDI 4 JANVIER 17 H

Composition de la délégation :
Pour l’administration :
•	Eddi BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
•	Bernard DURAND, Directeur de la  Réglementation  et des libertés publiques,
•	Alice BRUN, Chef du bureau des étrangers à la préfecture de la Drôme.
Pour les associations :
•	Patricia BOUGON ASTI de Montélimar,
•	Dominique REYNAUD, ASTI de Romans,
•	Odile SCHWERTYZ-FAVRAT, ASTI de Valence,
Thierry HUBERT, Communauté Emmaûs de St-Paul-lès-Romans

Impression générale :

En l’absence du Préfet, accueil beaucoup plus froid que d’habitude. D’emblée le Secrétaire général semble critiquer le fait que la liste des dossiers ait faxée sans lettre d’accompagnement et qu’une note manuscrite mentionnant l’oubli d’un dossier ait été rajouté sur le 2éme fax…Et surtout le ton et l’arrogance du propos ont relayé la réserve habituelle de mise devant le représentant de l’état ! 
Pendant tout l’entretien critique implicite du choix des dossiers : les personnes qui ont fait l’objet d’un rejet, notifié soit par l’OFPRA, soit par le préfet au titre de la circulaire du 13 juin, ne devraient plus être là ! Et de marteler sans cesse : « la circulaire c’est fini, il n’y a plus de régularisation » ou « l’OFPRA l’a rejetéE, c’est qu’il a jugé qu’il n’était pas menacé et qu’il pouvait repartir ». Et de ressortir  les poncifs habituels : «  l’Albanie, la Géorgie…, c’est des pays sûrs ». Les éléments que nous apportons en réponse, articles de presse rapports récents d’Amnesty Internationale ou d’autres ONG sur lesdits  « pays sûrs » laissent l’administration de glace.
Sur le fait que les rejets circulaire du 13 juin n’aient pas été motivés : pas de réponses. Ou plutôt si, rappel fugitif que la circulaire n’étant pas une loi, l’administration en fait ce qu’elle veut et ne se trouve en conséquence engagée en rien !

Le mépris des dossiers, mal ou non connu, parfois même pas recherchés, ainsi que de la loi appliquée… « à la tête du client » :

•	Famille déboutée de la circulaire du 13 juin : «  on n’a pas trouvé le dossier, il n’y en a pas ». L’ASTI de Montélimar devra montrer un courrier de la préfecture adressé à la famille et dûment signé par le Secrétaire Général, pour que ce dernier finisse par se rappeler qu’il l’avait peut-être bien rencontrée au cours de l’été dernier, mais « la circulaire, c’est fini !». L’ASTI de Montélimar qui a pourtant très bien défendu le dossier et la malchanceuse famille arménienne en seront pour leurs frais.

•	Même chose pour le dossier d’une jeune ivoirienne, conjointe de Français, séparée de son époux en raison de violences conjugales attestées par des certificats médicaux et dépôt de plainte. « Elle n’a pas fait de recours !», a affirmé le Chef de Bureau des étrangers, répondant à l’appel de l’amiE de l’intéressée le matin même ! Après le propos grossièrement sibyllin : «  Ah elle a un ami ! », je remet à l’administration la copie du recours avec preuve de l’envoi en recommandé AR, datant d’il y a plus de deux mois (pour l’intéressée il s’agit donc aujourd’hui d’un rejet implicite !). Ne pouvant plus contester la preuve, la discussion glisse sur les violences faites aux femmes, violences à démontrer, dit l’administration : «  Vous savez, il faut écouter les deux côtés » ou quand on montre le certificat médical de l’hôpital et le dépôt de plainte : « Oh ! il n’y en a qu’un et puis il n’y a pas grand-chose. Si les violences avaient été beaucoup plus graves, on l’aurait régularisée ». Aurait-elle dû, pour mériter les faveurs de l’administration, être laissé pour morte sur le carreau ? Le directeur de la réglementation répond à mon intervention sur la loi évoquant la possible régularisation de ces femmes, dit « peut ». Elle ne dit pas « doit » ! Silence après ma remarque qu’il est regrettable que l’administration entende toujours une possibilité comme prétexte à refuser ! Pour mettre un terme à cette discussion qui devient scabreuse, je dois mentionner le travail de nos associations depuis des années sur les violences faites aux femmes en lien avec le collectif départemental et la déléguée départementale aux droits des femmes et en accord avec les déclarations gouvernementales !

•	Le dernier dossier présenté, un autre dossier de femme, celui d’une Albanaise conjointe de Français, fera d’ailleurs l’objet des mêmes remarques désobligeantes. Elle n’a qu’à repartir en Albanie pour chercher un visa ! Et puis les mêmes facéties douteuses : « Vous avez vu la différence d’âge entre les conjoints ». J’invoque en vain les violences graves subies dans son pays, les circonstances de sa fuite qui lui interdissent tout retour, et puis l’enfant à naître… « Ah bon ! elle attend un enfant en plus ! Que ne le disiez-vous plus tôt !  Alors pas de problèmes, sa situation sera régularisée ? Encore faudra-t-il que le père reconnaisse cet enfant... !les mariages de complaisance, les détournements de procédure, on ne voit que ça ! ». Je ne peux m’empêcher de rappeler que le Code Civil n’exige en matière de mariage (qui est une liberté privée) que le consentement des futures époux, quelles que soit les raisons de l’union.

Quand à la saisine de la « commission du titre de séjour » inscrite dans la loi ( y compris dans la loi SARKOSY II ) pour les catégories de plein droit (ConjointEs de Français, parents d’enfants français + un certain nombre de personnes, possibles bénéficiaires d’un titre de séjour « vie privée et familiale »…) ? Rien ne contraint l’administration à la saisir, si elle estime que l’une des conditions de fond de la régularisation n’est pas remplie ! Cela résulte en effet de l’une des jurisprudences contradictoires sur cette question, chacune des deux parties invoquant bien évidemment celle qui l’arrange. Alors que l’administration laisse constamment planer le doute et le soupçon sur tous les dossiers : « Ah ! il y a des choses que vous ne connaissez pas dans le dossier », l’ASTI de Valence s’étonne de la non communication aux intéresséEs de ces éléments négatifs. Cela leur permettrait d’exercer un  juste droit de regard et de réponse.
D’autre part la saisine de la commission du titre de séjour permettait justement de revenir consulter les dossiers sur place et de pouvoir répondre à des accusations résultant parfois de simples rapports de police, voir même de lettres anonymes !
Ma réplique : « C’est pour ça que vous ne la réunissez plus ! », me vaut une réponse cinglante du Chef du bureau des étrangers : « Comment, on ne la réunit plus ? !!! Depuis mon arrivée (il y aura bientôt 5 ans !) je l’ai réunie 3 fois ! ». au moment de la mise en place de cette commission, composée de représentants (du T.G.I , T.A, de la DDASS…), qui permet à des conseils divers ( avocatEs, associations ) d’intervenir et qui garantit surtout la publicité des débats, elle se réunissait tous les trois mois dans l’une des salles d’audience du T.G.I de Valence. Il est vrai que nous obtenions 80% d’avis favorables pour les dossiers que nous défendions, avis toujours suivis par la préfecture et que cela finissait par indisposer sérieusement l’administration !

La loi est connue et invoquée par l’administration quand elle permet de fonder un rejet. Elle est méconnue et détournée quand elle est plus favorable aux intéressés.
Ainsi, quand il s’agit d’un couple de retraités Algérien, est évoqué à juste titre l’accord franco-algérien pour rappeler que l’intéressé doit avoir été en possession, à un moment ou un autre de sa longue vie en France d’un certificat de résidence de 10 ans (l’intéressé n’a pu justifier que d’une carte de 5 ans). Regrettable cafouillage ensuite, lorsqu’est évoquée la possibilité de lui attribuer, non pas une carte de séjour retraité, mais un certificat de résidence de 10 ans, puisqu’il a obtenu plus de 3 cartes temporaires de 1 ans. L’administration brandit alors les 5 cartes temporaires, effectivement requises dans la loi SARKOSY II, mais non exigées dans l’accord franco-algérien, supérieur au droit national.

Même confusion (volontaire ?) pour le dossier d’un Tunisien « résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans ». Le Chef du bureau dit avoir épluché tous les documents fournis, laissant entendre qu’il y avait eu quelques faux documents. Le Directeur de la réglementation venant à sa rescousse, affirme sans sourciller que cette catégorie de plein droit a été supprimée dans la loi SARKOSY II …! Sauf que…, la situation de l’intéressé relève de l’accord franco-tunisien et non de la loi SARKOSY II du 24 juillet dernier ! Court instant de gêne de l’administration, à peine perceptible des seuls initiés ! Sur ce dossier, particulièrement solide en raison de la nature des documents attestant la résidence habituelle en France de l’intéressé (110 fiches de paie + relevés de carrière de la sécurité sociale !), la méconnaissance et le mépris de la situation de la personne concernée et des interlocuteurs relativement éclairés que nous sommes atteint des sommets inégalés, en particulier lorsque le Directeur de la Réglementation laisse entendre que le recours de l’intéressé est irrecevable, car envoyé hors délai, vu que son  rejet date de 2005. J’en viens à douter, pour ne pas avoir vu cela lorsque j’ai rédigé le recours fin décembre (3 pages + près de 200 pièces justificatives) de la persistance de mes facultés intellectuelles, soumises effectivement à rude épreuves par la surcharge constante de travail. Vérification faite dès mon retour, je suis rassurée : la notification du rejet préfectoral datait bien du 10 décembre 2006 ! Reste donc bel et bien au travailleur Tunisien concerné, éconduit après avoir subi sans broncher 15 années de galère et d’exploitation en France, dépourvu aujourd’hui de toute attaches privé ou familiale dans sons pays d’origine, la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble !

Idem pour la demande de regroupement familial d’une Algérienne, militante de l’ASTI : la loi, rien que la loi ! Elle ne produit pas les justificatifs d’un an de salaire au S.M.I.C et son contrat n’apporte pas la «  preuve d’une situation stable ». Quand à la promesse d’embauche de son mari, demandeur d’asile et toujours en attente de convocation à la CRR, elle ne sert à rien, n’étant pas exigée par la loi !

Autre constat inquiétant : l’administration n’évoque à aucun moment, la liberté toujours accordée aux préfets, y compris dans la loi SARKOSY II, de régulariser une situation humanitaire à titre exceptionnel.
Nous ne manquons pas bien sûr de rappeler à plusieurs reprises ce pouvoir discrétionnaire des préfets, En particulier pour une famille d’Algériens, défendu bec et ongles par l’ASTI de Romans. Là encore autisme de l’administration : la famille n’a rien à attendre de la préfecture de la Drôme ! Qu’elle opte pour un recours contentieux… si les délais de recours ne sont pas dépassés !

Pour un autre dossier défendu par l’ASTI de Roman, attente de la décision du TA 38 qui a été saisi d’un recours. « Si le TA nous dit de régulariser, eh bien on régularisera ! » ajoute le Directeur de la régularisation, débonnaire l’espace d’un instant !
Mais il omet de préciser que l’administration fait quasiment toujours appel des décisions qui lui sont défavorables et que les jugements favorables aux intéresséEs n’enjoignent pas les préfets de régulariser, se contentant d’exiger de l’administration l’attribution d’une  autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen. On sait ce que cela a donné pour Kristina, toujours sans papiers, malgré l’annulation sur le fond par le jugement administratif de l’APRF pris à son encontre par le préfet il y a plus d’un an, jugement dont le préfet n’a pas fait appel, ce qui est suffisamment rare pour avoir à le souligné !

L’administration n’est pas plus clémente pour la situation d’une famille d’enseignants Géorgiens évoquée par le responsable de la communauté Emmaûs St Paul. Il insiste sur les qualités humaines de ses protégés, revenus à Emmaûs après un long séjour au centre de rétention de Lyon St Exupéry (laisser-passer refusé pour la Géorgie). Plus chanceux un frère grâce à 1 enfant scolarisé a été régularisé l’été dernier ! Il insiste également sur la parfaite intégration de cette famille dans la communauté et pointe la stuation ubuesque deces personnes non expulsables, ni régularisables. L’administration se flatte alors d’avoir finalement obtenu ce laisser-passer, chargeant la famille géorgienne de la « faute » supplémentaire de ne s’être pas «  rendue » au guichet de la préfecture ! Une information contraire a été donnée par l’ambassade de Géorgie contactée par la famille et le responsable Emmaüs le lendemain !

Cette attitude de repli et de crispation administrative, nous l’avions pressentie dès l’arrivée à Valence au mois de mai dernier de l’actuel Préfet, présenté par le quotidien local comme ex-membre d’une « commission consultative d’orientation chargée d’aider le ministère de l’intérieur à résoudre le problème des étrangers en situation irrégulière ».
Elle n’a fait que se confirmer et se durcir au fil des mois :
•	Annonce dès la 1er audience de son refus de communiquer ses décisions au cours des l’entretiens accordés au collectif, contrairement à ses prèdécesseurs, mais de les donner rapidement.
•	Puis atermoiements sans fin pour les communiquer, malgré nos relances et les interventions multiples de soutiens : éluEs, associations partenaires, collectif de parrainage…
•	Et pour finir, son choix de ne plus nous recevoir en personne.

Ces constats nous obligent évidemment à nous interroger sérieusement sur l’opportunité de continuer à requérir des entretiens inutiles, quand il apparaît qu’on se moque de nous et des personnes, sur la situation dramatique desquelles nous ne cessons d’attirer l’attention de l’administration.

L’accueil accordé à un membre du comité de parrainage par le Chef du bureau des étrangers à l’occasion d’une situation d’urgence, dès le lendemain de l’entretien - accueil que nous lui laisserons le soin de rendre compte - n’entame en rien la pertinence de ces remarques !

A nous maintenant de faire les analyses et de tirer les leçons politiques qui s’imposent : en attendant un prochain changement de contexte politique, aléatoire, il n’y a plus rien à attendre de ce type d’entretiens qui nous ont pourtant valu, en des temps meilleurs, des dizaines de régularisations…
Les pressions exercées par le Ministre de l’Intérieur sur les préfets et la police, le choix d’avoir une fois de plus fait de l’immigration un enjeu majeur des campagnes électorales, au risque d’accroître encore plus la xénophobie dans notre pays expliquent ces attitudes d’une administration « aux ordres » , peut-être à contrecoeur, comme le laisserait entendre cette réflexion désabusée du Secrétaire Général au cours de l’entretient : « vous croyez que ça nous fait plaisir d’expulser des familles et enfants ? » !
Jusqu’au bout de quelles limites honteuses peut conduire l’aveuglement du représentant de l’état ?...
Les leçons du passé ont malheureusement été vaines, nous le constatons encore aujourd’hui !

Il nous reste en revanche, et le débat est ouvert évidemment, il DOIT même l’être assurément : 
•	à ne pas baisser les bras et à continuer la lutte pour la régularisation de toutes et tous,
•	à resserrer les liens au sein des collectifs et entre les collectifs et les associations partenaires,
•	à riposter collectivement à chaque coup porté, comme nous l’avons toujours fait ,
•	à inciter les sans papierEs, plus que jamais, à ne pas rester isoléEs et à poursuivre leur longue lutte collective. Rien ne serait pire que leur enfermement et la disparition de leur visibilité de mouvement et de leur lutte, la plus longue menée en France ces dernières années.
•	A accroître, par tous moyens, la sensibilisation sur l’indignité des situations rencontrées et bien sûr à œuvrer pour les changements politiques seuls capables d’éclaircir l’horizon ! C’est d’ailleurs là-dessus que se termine l’entretien.

Le Secrétaire général de la préfecture, à qui je fais constater le peu de résultat positifs de l’entretien et que j’interroge sur la persistance de cette attitude de refus systématique, attirant en même son attention sur l’inévitable retour d’opérations de régularisation, susurre : « Eh bien, il vous reste le bulletin de vote »  Et c’est à nous que revient le mot de la fin « Ne vous inquiétez pas, nous allons nous y employer ! ».

Compte rendu (amendable) fait le 06 janvier 2007 par Odile Schwertz-Favrat