Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

29/11/2007

Droit des femmes étrangères au séjour : une victoire

La loi du 20 novembre 2007 sur l’immigration  prend en considération enfin les droits des femmes conjointes de Français ou conjointe d’étrangers entrées par le regroupement familial, si les violences ont entraîné la séparation AVANT LA DÉLIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR.

Les nouvelles dispositions  ajoutées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers disent que « le conjoint étranger se voit délivrer une carte vie privée et familiale » si la rupture due à des violences a lieu avant la première délivrance du titre.

A voir aussi : Comité d'action interassociatif contre la double violence
http://doubleviolence.free.fr

Les commentaires sont fermés.