LE N°2 "LA LETTRE DE L'ASTI DRÔME ARDÈCHE EST TIRÉ

A votre disposition au local de l'ASTI à la maison des sociiété à valence, ouvert le mardi matin à partir de 10h et le mercredi à partir de 18h30. Pour l'imprimer voir la note.
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ASTI Crest Val de Drôme

mirej.delab@free.fr***** 04 75 25 51 60*** adresse : café citoyen, 1 rue de la République à Crest

ASTI Valence

*astiv@laposte.net * Maison des sociétés 4, rue Saint-Jean** Permanences juridiques : mardi matin 10h/12h30** Réunion coll: mercredi 18h30** tel/fax 04 75 56 03 67 /06 13 07 7476

COLL ASTI/RESF/LDH Montélimar

ESTIVAL FRANCOISE 04 75 46 98 45 fran.estival@wanadoo.fr

ASTI Romans

Maison de quartier St Nicolas 14, place du Chapitre **** Olivier Richard : 06 85 67 65 29 perm juridiques : 1er et 3ème merc du mois 18h réu coll : 1er et 3ème jeudi du mois20h

RESF /ASTI Privas

mireille.cluzet@wanadoo.fr

QUELQUES REPÈRES

1951Conventionde Genève : création du statut de réfugié 1974Fermeture des frontières è l’immigration pour le travail 1986Obligation d'un visa 1993Lois Pasqua : restriction du droit de séjour, renforcement de la répression pour les situations irrégulières. 1997Circulaire Chevénement (régularisation exceptionnelle de la moitié des déboutés des Lois Pasque mais renforcement de la répression) 1998 : asile territorial crée 2003-2006Lois Sarkozy : restrictions draconiennes des conditions de régularisation ; tribunaux dans les aéroports, reconduite immédiate sans examen des situations particulières, 97 % de déboutés ! En France, les sans papiers évalués à 300 - 500 000. L'immigration irrégulière reste constante depuis 20 ans : 10 à 15 000 personnes par an. Repères * L’asile conventionnel (raisons politiques, religieuses...) Droit accordé par l’OFPRA qui donne droit à une carte de séjour de 10 ans automatiquement renouvelable. Avant 1974, 80 % étaient acceptées, depuis 1974, 86 % sont rejetées. Depuis Sarkozy, c'est 92 %

Attention :

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29.11.2007

Droit des femmes étrangères au séjour : une victoire

La loi du 20 novembre 2007 sur l’immigration  prend en considération enfin les droits des femmes conjointes de Français ou conjointe d’étrangers entrées par le regroupement familial, si les violences ont entraîné la séparation AVANT LA DÉLIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR.

 Les nouvelles dispositions  ajoutées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers disent que « le conjoint étranger se voit délivrer une carte vie privée et familiale » si la rupture due à des violences a lieu avant la première délivrance du titre.

A voir aussi : Comité d'action interassociatif contre la double violence
http://doubleviolence.free.fr

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