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ASTI Crest Val de Drôme

mirej.delab@free.fr***** 04 75 25 51 60*** adresse : café citoyen, 1 rue de la République à Crest

ASTI Valence

*astiv@laposte.net * Maison des sociétés 4, rue Saint-Jean** Permanences juridiques : mardi matin 10h/12h30** Réunion coll: mercredi 18h30** tel/fax 04 75 56 03 67 /06 13 07 7476

COLL ASTI/RESF/LDH Montélimar

ESTIVAL FRANCOISE 04 75 46 98 45 fran.estival@wanadoo.fr

ASTI Romans

Maison de quartier St Nicolas 14, place du Chapitre **** Olivier Richard : 06 85 67 65 29 perm juridiques : 1er et 3ème merc du mois 18h réu coll : 1er et 3ème jeudi du mois20h

RESF /ASTI Privas

mireille.cluzet@aliceadsl.fr

QUELQUES REPÈRES

1951Conventionde Genève : création du statut de réfugié 1974Fermeture des frontières è l’immigration pour le travail 1986Obligation d'un visa 1993Lois Pasqua : restriction du droit de séjour, renforcement de la répression pour les situations irrégulières. 1997Circulaire Chevénement (régularisation exceptionnelle de la moitié des déboutés des Lois Pasque mais renforcement de la répression) 1998 : asile territorial crée 2003-2006Lois Sarkozy : restrictions draconiennes des conditions de régularisation ; tribunaux dans les aéroports, reconduite immédiate sans examen des situations particulières, 97 % de déboutés ! En France, les sans papiers évalués à 300 - 500 000. L'immigration irrégulière reste constante depuis 20 ans : 10 à 15 000 personnes par an. Repères * L’asile conventionnel (raisons politiques, religieuses...) Droit accordé par l’OFPRA qui donne droit à une carte de séjour de 10 ans automatiquement renouvelable. Avant 1974, 80 % étaient acceptées, depuis 1974, 86 % sont rejetées. Depuis Sarkozy, c'est 92 %

Attention :

Pour écrire à l'administratrice du blog, employer le mail : maquin.francoise@wanadoo.fr le mail de la poste n'est plus accessible :

25.06.2009

FORMATION JURIDIQUE A VENIR

Suite au parrainage de début 2009 et pour assurer le suivi des nouveaux parrains et filleuls,
l'ASTI de Valence propose à touTEs une formation juridique
samedi 11 juillet
Maison des Sociétés de Valence, rue Saint-Jean, salle 22
à partir de 10h et pour toute la journée (repas partagé à 12h).

11:34 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : formation, juridique, sans-papier, asti, valence

16.12.2008

nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

Le service Réfugiés a rédigé un document d'information sur les nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2008. Aucune information ne circule à l'heure actuelle sur cette modification pourtant favorable aux personnes en demande d'asile. Aide_juridictionnelle_CNDA.pdf

09:26 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note