03.11.2009
Le Conseil d'Etat annule la circulaire de régularisation par le travail
Le Conseil d'Etat a annulé la semaine dernière la circulaire du 7 janvier 2008 précisant les conditions de régularisation par le travail.
Le Conseil d'Etat avait été saisi d'un recours par le Gisti sur la légalité du dispositif organisant "l'immigration choisie".
Le texte de cette circulaire prévoyait que pour pouvoir bénéficier d'une régularisation de son titre de séjour, l'étranger doit disposer d'une qualification ou d'une expérience dans l'une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l'UE.
Le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement ne pouvait, "sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance" de la carte de séjour.
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22.10.2009
Formation juridique à Valence
Samedi 28 novembre de 10h à 16h à la maison des sociétés
09:25 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
17.10.2009
FORMATION JURIDIQUE SUR LES RECOURS
SAMEDI 21 et DIMANCHE 22 NOVEMBRE, siège de la FASTI
58 rue des amandiers Paris 20e, métro : lignes 2 et 3, station : Père Lachaise
samedi après midi : comment faire un recours administratif, contentieux, ou comment faire un référé.
dimanche : Asile, Dublin II, regroupement/rapprochement familial, séjour, OQTF, APRF...
Confirmer rapidement votre présence et vos besoins d’hébergement sur Paris : 01 58 53 58 44 ou par mail à comsejour@fasti.org
la FASTI prend en charge les frais de transport
Site : www.fasti.org
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25.06.2009
FORMATION JURIDIQUE A VENIR
Suite au parrainage de début 2009 et pour assurer le suivi des nouveaux parrains et filleuls,
l'ASTI de Valence propose à touTEs une formation juridique
samedi 11 juillet
Maison des Sociétés de Valence, rue Saint-Jean, salle 22
à partir de 10h et pour toute la journée (repas partagé à 12h).
11:34 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : formation, juridique, sans-papier, asti, valence
21.05.2009
Formation par REFI à Lyon
2 jours pour : nous former sur les lois nous permettant de résister aux injonctions du gouvernement, pour échanger, rencontrer des acteurs de diverses institutions, pour organiser la résistance.
Le jeudi 11 juin et le vendredi 12 juin à 9h30 à la bourse du travail – Salle E - Place Guichard 69003 Lyon
19:49 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
16.12.2008
Recul de l’Etat sur la protection des femmes fuyant des mutilations génitales et des parents voulant soustraire leurs filles à ces pratiques.
"Depuis 2001 et jusqu’en juillet 2008, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) reconnaissait les risques encourus par certaines petites filles et jeunes femmes en cas de retour dans le pays d’origine.... Il a fallu des années de lutte pour que cette persécution soit reconnue dans le cadre de la Convention de Genève, par les autorités françaises. Allons nous aujourd’hui vers une remise en cause de ces acquis..." Lire la suite
18:43 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
Le service Réfugiés a rédigé un document d'information sur les nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2008. Aucune information ne circule à l'heure actuelle sur cette modification pourtant favorable aux personnes en demande d'asile. Aide_juridictionnelle_CNDA.pdf
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15.02.2008
LES FORMATIONS JURIDIQUES
18:38 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note