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03/11/2009

Le Conseil d'Etat annule la circulaire de régularisation par le travail

Le Conseil d'Etat a annulé la semaine dernière la circulaire du 7 janvier 2008 précisant les conditions de régularisation par le travail.
Le Conseil d'Etat avait été saisi d'un recours par le Gisti sur la légalité du dispositif organisant "l'immigration choisie".
Le texte de cette circulaire prévoyait que pour pouvoir bénéficier d'une régularisation de son titre de séjour, l'étranger doit disposer d'une qualification ou d'une expérience dans l'une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l'UE.
Le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement ne pouvait, "sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance" de la carte de séjour.

12:19 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

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