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27/01/2010

La requête en annulation des circulaires sur le délit de solidarité a été rejeté.

Mauvaise nouvelle!
Pour rappel, la FASTI ainsi que dix autres associations membres du groupe « Délinquants Solidaires » avaient saisi par référé le Conseil d'État d'une demande en annulation des circulaires du ministre de l'immigration et du ministre de la justice des 21 et 23 novembre 2009 relatives au « délit de solidarité ».CE, 15 janvier 2009, N°334879, Gisti.pdf

15:22 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

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