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28/04/2008

Compte-rendu de l'audition du Gisti par la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration

Le 28 mars 2008, le Gisti a été auditionné par la « commission Mazeaud », chargée par le ministre de l’Immigration de réfléchir au « cadre juridique de la nouvelle politique d’immigration voulue par le président de la République » et de « proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d’un projet de révision de la Constitution » Deux points à l’ordre du jour : les quotas et l’unification du contentieux des étrangers. En savoir plus : Compte-rendu de l'audition du 28 mars


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