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16/12/2008

nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

Le service Réfugiés a rédigé un document d'information sur les nouvelles conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2008. Aucune information ne circule à l'heure actuelle sur cette modification pourtant favorable aux personnes en demande d'asile. Aide_juridictionnelle_CNDA.pdf

09:26 Publié dans juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

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