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12/05/2010

Actualités législatives et jurisprudentielles

*De la commission séjour-europe de la FASTI, un livret bien utile de 7 pages, nous mettant au courant des dernières dispositions : quelques exemples : le projet de loi Besson sur la zone d'attente flottante, sur l'OQTF, sur l'habitation, sur l'étranger malade...

*Communiqué de presse de la cour de justice européenne : "Un parent  assurant la garde d'un enfant dun travailleur migrant qui poursuit ses études dans un état membre d'accueil a un droit de séjour dans cet état..."Lire la suite

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