12/05/2010
Actualités législatives et jurisprudentielles
*De la commission séjour-europe de la FASTI, un livret bien utile de 7 pages, nous mettant au courant des dernières dispositions : quelques exemples : le projet de loi Besson sur la zone d'attente flottante, sur l'OQTF, sur l'habitation, sur l'étranger malade...
*Communiqué de presse de la cour de justice européenne : "Un parent assurant la garde d'un enfant dun travailleur migrant qui poursuit ses études dans un état membre d'accueil a un droit de séjour dans cet état..."Lire la suite
23:14 Publié dans Infos FASTI Paris | Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.